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Glaciers - Analyse comparative des projets et opposition à la loi Filmus

Glaciers - Analyse comparative des projets et opposition à la loi Filmus


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Par Enrique Matías Viale

Il s'agit d'une analyse comparative des projets de loi, Filmus contre. La loi Filmus maintient des duplicités juridiques pour la future discrétion de l'autorité d'exécution.


Précisions préliminaires

Par «projet Bonasso» (B) il faut comprendre le projet du député Miguel Bonasso, avec l'avis majoritaire de la «Commission des ressources naturelles et de l'environnement humain» du HCDN, et qui est une copie textuelle de la loi opposée, paternité de le mandat de député remplit Marta Maffei.

Par «projet Filmus» (F), il faut comprendre le projet promu par le sénateur national Daniel Filmus qui a obtenu la moitié de l'approbation du Sénat national.

Il sera analysé comparativement - article par article - retranscrivant d'abord le projet Bonasso - identifié par (B) -, puis le projet Filmus - identifié par un (F) et en italique - et, plus tard, notre commentaire.

- Analyse comparative:

(Bonasso) Article 1 - Objet.

Cette loi établit les budgets minimaux pour la protection des glaciers et du milieu périglaciaire afin de les préserver en tant que réserves stratégiques de ressources en eau et pourvoyeurs d'eau pour la recharge des bassins hydrographiques.

(Filmus) Article 1 - Objet.

Cette loi établit les budgets minimaux pour la protection des glaciers et du milieu périglaciaire afin de les préserver en tant que réserves stratégiques de ressources en eau pour la consommation humaine; pour les activités agricoles et industrielles, en tant que fournisseurs d'eau pour la recharge des bassins hydrographiques; pour la production d'énergie hydroélectrique; pour la protection de la biodiversité; comme source d'information scientifique et comme attraction touristique.

Les glaciers sont des biens publics et leur domaine correspond aux provinces ou à l'État national, selon l'endroit où ils se trouvent.

Commentaire

Le projet Filmus intègre en tant que Service Environnemental des glaciers et de l'environnement périglaciaire, la réserve de ressources en eau pour les «activités industrielles». De cette manière, contrairement au projet Bonasso, il établit implicitement qu'ils «servent et sont nécessaires» à l'activité industrielle. Avec cela, entre autres, les sociétés minières pourront capturer la neige des glaciers et la convertir en eau: la loi ne le dit pas, mais elles peuvent le faire si l'autorité provinciale d'application considère que le glacier "n'est pas touché . "

Concernant l'ajout du dernier paragraphe dans le projet Filmus, bien qu'il soit correct, les glaciers sont déjà dans le domaine public en vertu de l'article 2340 du Code civil qui établit:

«Les éléments suivants font partie des biens publics:

(…) Sous-section 3 ° Les rivières, leurs chenaux, les autres eaux qui traversent des canaux naturels et toutes les autres eaux qui ont ou acquièrent la capacité de satisfaire des usages d'intérêt général, y compris les eaux souterraines, sans préjudice de l'exercice régulier du droit du propriétaire du domaine pour extraire les eaux souterraines dans la mesure de son intérêt et sous réserve de réglementation; (…) "

(B) Art.2 - Définition.

Au sens de cette loi, on entend par glacier toute masse de glace pérenne stable ou à écoulement lent, avec ou sans eau interstitielle, formée par recristallisation de la neige, localisée dans différents écosystèmes, quels que soient leur forme, leur dimension et leur état de conservation. Le matériau détritique rocheux et les cours d'eau internes et superficiels font partie intégrante de chaque glacier.

De même, l'environnement périglaciaire est compris comme la zone de haute montagne aux sols gelés qui agit comme un régulateur des ressources en eau.

(F) Article 2 - Définitions.

Aux fins de cette loi, la protection s'étend, à l'intérieur du milieu glaciaire, aux glaciers découverts et couverts; et dans l'environnement périglaciaire, aux glaciers rocheux; les organismes qui remplissent un ou plusieurs des services environnementaux et sociaux définis à l'article premier.

Il est entendu par:

a) Glaciers découverts: ces glaces pérennes exposées, formées par recristallisation de la neige, quelles que soient leur forme et leur dimension;
b) Glaciers couverts: ces masses de glace pérennes qui ont une couverture détritique ou sédimentaire;
c) Glaciers de gravats: ces corps de débris et de glace gelés, dont l'origine est liée à des processus cryogéniques associés au sol gelé en permanence et à la glace souterraine, ou à la glace de glaciers découverts et couverts.
Ils font partie intégrante de l'environnement glaciaire et périglaciaire protégé, en plus de la glace, des matériaux détritiques rocheux et des cours d'eau internes et superficiels.

Commentaire

Dans cet article, le projet Filmus, en supprimant la définition d '«environnement périglaciaire», réduit notablement le bien juridique protégé par la loi. En d'autres termes, les dispositions et interdictions de la norme "la zone de haute montagne aux sols gelés qui agissent comme un régulateur des ressources en eau" (qui protège le projet Bonasso, laissant cette surface importante et vitale pratiquement sans protection ne sont plus couvertes). à la merci des sociétés minières. Le projet Filmus ne protège que "dans l'environnement périglaciaire, les glaciers rocheux", contrairement au projet Bonasso qui protège tout l'environnement périglaciaire, y compris les glaciers rocheux. C'est facile, si c'est "à l'intérieur" c'est En d'autres termes, tout ce qui est un environnement périglaciaire, mais pas un glacier de gravats, qui est une vaste zone, le projet Filmus déprotège délibérément.

En bref, la zone qui laisse le projet Filmus sans protection est précisément la zone où les méga-sociétés minières entendent opérer: soit en y implantant leurs entreprises, soit pour l'utilisation de leurs ressources en eau pour les millions de litres par jour dont elles ont besoin dans leurs activités extractives. Tâches.

Enfin, les règles ne sont pas seulement à comprendre par les spécialistes: la complexité terminologique délibérée du projet Filmus, contrairement à la loi à veto dont les définitions étaient simples, finira par opérer en faveur de ceux qui entendent intervenir sur elles.

(B) Art. 3 - Inventaire.

Créer l'inventaire national des glaciers, où tous les glaciers et géoformes périglaciaires qui agissent comme des réserves d'eau existantes sur le territoire national seront identifiés avec toutes les informations nécessaires à leur protection, contrôle et surveillance adéquats.

(F) Art. 3 - Inventaire.

Créer l'inventaire national des glaciers, où tous les glaciers découverts, couverts et débris qui agissent comme des réserves d'eau existantes sur le territoire national seront individualisés avec toutes les informations nécessaires à leur protection, contrôle et surveillance adéquats.

Commentaire

Comme le bien juridique protégé ou le champ d'application de la loi (voir le commentaire de l'article 2) rétrécit, la zone d'intervention de l'inventaire national des glaciers est également réduite.

(B) Art.4 - Informations enregistrées.

L'inventaire national des glaciers doit contenir des informations sur les glaciers et le milieu périglaciaire par bassin hydrographique, emplacement, surface et classification morphologique des glaciers et du milieu périglaciaire. Cet inventaire doit être mis à jour avec une périodicité ne dépassant pas 5 ans, en vérifiant les changements de la surface des glaciers et du milieu périglaciaire, leur état d'avance ou de recul et d'autres facteurs pertinents pour leur conservation.

(F) Art.4 - Informations enregistrées.

L'inventaire national des glaciers doit contenir des informations sur les glaciers découverts, couverts et débris, par bassin hydrographique, emplacement, surface et classification morphologique. Cet inventaire doit être mis à jour avec une périodicité n'excédant pas cinq (5) ans, en vérifiant les changements de surface des glaciers, leur état d'avance ou de retrait, et d'autres facteurs pertinents pour leur conservation et la prévention des risques.

Lors de la réalisation de l'inventaire des glaciers et de l'environnement périglaciaire, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce international et du culte sera intervenu.

Commentaire

Le projet Filmus, en réduisant le bien juridique protégé à l'article 2 (voir commentaire de l'article 2), réduit également le champ d'action, d'étude et d'intervention de l'Inventaire national des glaciers, qui, en outre, détermine où les interdictions régira et les limites établies par la loi.

En revanche, l'ajout au dernier paragraphe du projet Filmus se trouve dans l'article 5 du projet Bonasso.

(B) Art.5 - L'inventaire et le suivi de l'état des glaciers seront effectués par l'Institut argentin de nivologie, glaciologie et sciences de l'environnement (Ianigla) avec la coordination de l'autorité nationale pour l'application de cette loi.

Une intervention sera donnée au Ministère des affaires étrangères, du commerce international et du culte dans le cas des zones frontalières en attendant la démarcation de la frontière internationale avant l'enregistrement de l'inventaire.

(F) Art.5 - Réalisation de l'inventaire.

L'inventaire national des glaciers sera réalisé par l'Institut argentin de nivologie, glaciologie et sciences de l'environnement (Ianigla) en coordination avec l'autorité nationale pour l'application de cette loi et avec d'autres institutions nationales et provinciales compétentes.

Commentaire

Le projet Filmus ajoute astucieusement que l'inventaire national des glaciers sera réalisé en coordination avec les «institutions provinciales compétentes (…)». De cette manière, contrairement au projet Bonasso, il introduit les autorités provinciales dans la préparation de l'inventaire national des glaciers. Sur la base de ce dernier, les domaines dans lesquels les interdictions et les règlements de la norme s'appliqueront seront établis. En fin de compte, c'est l'inventaire qui déterminera la portée de la loi. Cette loi serait inutile pour protéger les glaciers et le milieu périglaciaire si l'Inventaire était faussé par les pressions provinciales dans la détermination de la méthodologie et dans la délimitation du domaine d'action de l'Inventaire. Nous répétons celui-ci déterminera les corps et les zones protégés et atteints par la norme. Si vous «oubliez» d'inventorier un glacier ou une zone périglaciaire (ou une partie de celui-ci), ceux-ci sont laissés sans protection par la réglementation, en dehors de son champ d'application et à la merci des sociétés minières.

(B) Art.6 - Activités interdites.

Dans les glaciers, les activités susceptibles d'affecter leur état naturel ou les fonctions indiquées à l'article 1, impliquer leur destruction ou leur transfert ou gêner leur avancement, sont interdites, notamment:

a) Le rejet, la dispersion ou l'élimination de substances ou d'éléments polluants, de produits chimiques ou de déchets de toute nature ou volume;
b) La construction d'ouvrages d'architecture ou d'infrastructure à l'exception de ceux nécessaires à la recherche scientifique;
c) L'exploration et l'exploitation minière ou pétrolière. Sont inclus dans cette restriction ceux qui se développent dans l'environnement périglaciaire saturé de glace;
d) L'installation d'industries ou le développement d'ouvrages ou d'activités industrielles.

(F) Art.6 - Activités interdites. Les activités susceptibles d'affecter l'état naturel des organismes protégés définis à l'article 2, ou leurs fonctions indiquées à l'article 1, celles qui impliquent leur destruction ou leur transfert sont interdites; ou ceux qui interfèrent avec leur progression.


En particulier, dans les organismes protégés définis à l'article 2, les activités suivantes sont interdites:

a) Le rejet, la dispersion ou l'élimination de substances ou d'éléments polluants, de produits chimiques ou de déchets de toute nature ou volume;
b) La construction d'ouvrages d'architecture ou d'infrastructure, à l'exception de ceux nécessaires à la recherche scientifique et à la prévention des risques;
c) Exploration et exploitation minières ou d'hydrocarbures;
d) L'installation d'industries ou le développement d'ouvrages ou d'activités industrielles.

Commentaire

En réduisant le bien juridique protégé établi à l'article 2 (voir commentaire), la portée des interdictions établies dans cet article est également réduite.

(B) Art.7 - Toutes les activités prévues dans les glaciers ou le milieu périglaciaire, qui ne sont pas interdites, feront l'objet d'une évaluation des incidences sur l'environnement et d'une procédure d'évaluation environnementale stratégique, le cas échéant en fonction de l'échelle d'intervention, préalablement à leur autorisation et exécution, conformément à la réglementation en vigueur. Les activités suivantes sont exemptées de cette exigence:

a) Sauvetage, dérivé d'urgences aériennes ou terrestres;
b) Scientifique, réalisée à pied ou à skis, avec prélèvement éventuel, qui ne laisse pas de déchets dans les glaciers et le milieu périglaciaire;
c) Sports, y compris l'alpinisme, l'escalade et les sports non motorisés qui ne perturbent pas l'environnement.

(F) Article 7 - Évaluation des incidences sur l'environnement. Toutes les activités projetées dans les organismes protégés définis à l'article 2, qui ne sont pas interdites, feront l'objet d'une procédure d'évaluation des incidences sur l'environnement en fonction de son ampleur d'intervention, dans laquelle une instance de participation citoyenne doit être garantie selon ce qui est établi en articles 19, 20 et 21 de la loi 25 675 - Loi générale de l'environnement - avant son autorisation et son exécution, conformément à la réglementation en vigueur.

Les activités suivantes sont exemptées de cette exigence:

a) Sauvetage, dérivé d'urgences;
b) Scientifique, réalisée à pied ou à skis, avec prélèvement éventuel, qui ne laisse pas de déchets dans les glaciers et le milieu périglaciaire;
c) Sports, y compris l'alpinisme, l'escalade et les sports non motorisés qui ne perturbent pas l'environnement.
Commentaire

Le projet Filmus élimine sournoisement l'obligation de réaliser une étude d'impact stratégique sur l'environnement. Ce type d'évaluation (stratégique) ajoute à son étude les effets cumulatifs et régionaux des engagements à réaliser. Autrement dit, il analyse les relations de divers projets entre eux, entre eux et leurs contextes systémiques (structurels et / ou fonctionnels).

Ceci est particulièrement pertinent si l'on tient compte du fait que Pascua-Lama et Veladero font partie du même district aurifère, ou qu'Agua Rica n'est qu'à 34 km. de La Alumbrera, nous comprendrons l'importance de l'évaluation environnementale stratégique et la raison de l'omission délibérée du projet Filmus.

Avec cette «omission», le projet Filmus réduit l'étude à une approche individuelle qui ignore les intérêts régionaux, d'autres provinces ou de la Nation, comme le veulent des gouverneurs comme San Juan.

(B) Art.8 - Autorité compétente.

Aux fins de cette loi, l'autorité compétente sera celle déterminée par chaque juridiction.

(F) Article 8 - Autorités compétentes.

Aux fins de cette loi, l'autorité compétente sera celle déterminée par chaque juridiction. Dans le cas des aires protégées couvertes par la loi 22 351, l'Administration des parcs nationaux sera l'autorité compétente.

Dans le secteur antarctique argentin, la Direction nationale antarctique sera l'autorité compétente.

Commentaire

L'incorporation de Filmus est sans importance et sans aucune valeur, sachant que la juridiction dans les parcs nationaux appartient à l'administration des parcs nationaux, la même chose dans le secteur antarctique argentin, qui est la direction nationale de l'Antarctique.

(B) Article 9 - Autorité d'exécution.

L'autorité chargée de l'application de cette loi est l'organe national hiérarchique le plus élevé ayant une compétence environnementale.

(F) Article 9 - Autorité nationale d'exécution.

L'autorité nationale chargée de l'application de la présente loi est l'organisme national ayant le niveau hiérarchique le plus élevé avec une compétence environnementale.

(B) Art. 10. - Les fonctions de l'autorité d'exécution seront:

a) Formuler des actions conduisant à la conservation et à la protection des glaciers et du milieu périglaciaire, en coordination avec les autorités compétentes des provinces, dans le cadre du Conseil fédéral de l'environnement (COFEMA);
b) Réaliser et tenir à jour l'inventaire national des glaciers, par l'intermédiaire de l'Institut argentin de nivologie, glaciologie et sciences de l'environnement (Ianigla);
c) Préparer un rapport périodique sur l'état des glaciers existants sur le territoire argentin, ainsi que sur les projets ou activités réalisés sur les glaciers ou leurs zones d'influence, qui sera transmis au Congrès national;
d) Conseiller et soutenir les autorités locales dans les programmes de surveillance, d'inspection et de protection des glaciers;
e) Créer des programmes de promotion de la recherche et d'incitation;
f) Développer des campagnes d'éducation et d'information sur l'environnement conformément aux objectifs de cette loi.

(F) Art.- Fonctions.

Les fonctions de l'autorité nationale d'application seront les suivantes:

a) Formuler des actions propices à la conservation et à la protection des glaciers et du milieu périglaciaire, en coordination avec les autorités compétentes des provinces, dans le cadre du Conseil fédéral de l'environnement (COFEMA), et avec les ministères du pouvoir exécutif national dans le cadre de leurs compétences respectives;
b) Contribuer à l'élaboration d'une politique en matière de changement climatique conformément à l'objectif de préservation des glaciers, tant dans la sphère nationale que dans le cadre des accords internationaux sur le changement climatique;
c) Coordonner la réalisation et la mise à jour de l'inventaire national des glaciers, par l'intermédiaire de l'Institut argentin de nivologie, glaciologie et sciences de l'environnement (Ianigla);
d) Préparer un rapport périodique sur l'état des glaciers existants sur le territoire argentin, ainsi que sur les projets ou activités réalisés sur les glaciers ou leurs zones d'influence, qui sera transmis au Congrès national;
e) Conseiller et soutenir les autorités locales dans les programmes de surveillance, d'inspection et de protection des glaciers;
f) Créer des programmes de promotion de la recherche et d'incitation;
g) Développer des campagnes d'éducation et d'information sur l'environnement conformément aux objectifs de cette loi;
h) Inclure les principaux résultats de l'inventaire national des glaciers et ses mises à jour dans les communications nationales visant à informer la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.

Commentaire

L'ajout de la sous-section h) du projet Filmus sur le changement climatique n'est pas transcendant étant donné que le gouvernement national a déjà l'obligation de le faire.

(B) Article 11. - Infractions et sanctions.

Le non-respect des dispositions de la présente loi et des règlements complémentaires qui en découlent, après un résumé garantissant le droit de la défense et l'appréciation de la nature de l'infraction et des dommages causés, sera passible des sanctions suivantes , quant aux règles de procédure administrative correspondantes:

un avertissement;
b) Une amende de cent (100) à cent mille (100 000) salaires minima de la catégorie de base initiale de l'administration correspondante;
c) Suspension de l'activité pendant trente (30) jours à un (1) an, selon le cas et en tenant compte des circonstances de l'affaire;
d) Arrêt définitif de l'activité.
Ces sanctions seront appliquées sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale qui pourrait être imputée au contrevenant.

(F) Art.- Infractions et sanctions.

Les sanctions pour non-respect de cette loi et des règlements qui en découlent, sans préjudice des autres responsabilités qui peuvent correspondre, seront celles établies dans chacune des juridictions en fonction du pouvoir de police qui leur correspond, le qui ne peuvent être inférieurs à ceux établis ici.

Les juridictions qui n'ont pas de régime de sanctions appliqueront en outre les sanctions suivantes qui correspondent à la juridiction nationale:

un avertissement;
b) Une amende de cent (100) à cent mille (100 000) traitements de base de la catégorie initiale de l'administration publique nationale;
c) Suspension ou révocation des autorisations. La suspension de l'activité peut être de trente (30) jours à un (1) an, selon le cas et en tenant compte des circonstances de l'affaire;
d) Arrêt définitif de l'activité.

Ces sanctions seront applicables après un résumé motivé dans la juridiction où l'infraction a été commise et seront régies par les règles de procédure administrative correspondantes, garantissant une procédure légale régulière, et seront graduées en fonction de la nature de l'infraction.

(B) Article 12. - En cas de récidive, les peines minimales et maximales prévues aux paragraphes b) et c) peuvent être triplées. Un récidiviste sera considéré comme une personne qui, dans un délai de cinq (5) ans avant la date de la perpétration de l'infraction, a été sanctionnée pour une autre infraction environnementale.

(F) Art.- Récidive. En cas de récidive, les peines minimales et maximales prévues aux paragraphes b) et c) de l'article précédent peuvent être triplées. Un récidiviste sera considéré comme une personne qui, dans un délai de cinq (5) ans avant la date de la perpétration de l'infraction, a été sanctionnée pour une autre infraction environnementale.

(B) Article 13. - Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, les responsables de la direction, de l'administration ou de la direction seront solidairement responsables des sanctions prévues par la présente loi.

(F) Art. - Responsabilité solidaire.

Lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, les responsables de la direction, de l'administration ou de la direction seront conjointement et solidairement responsables des sanctions prévues par la présente loi.

(B) Article 14. - Le montant reçu par les autorités compétentes, à titre d'amendes, sera de préférence utilisé pour la protection et la restauration de l'environnement des glaciers affectés dans chacune des juridictions.

(F) Art.- Destination des sommes reçues.

Les sommes reçues par les autorités compétentes, à titre d'amendes, seront affectées, en priorité, à la protection et à la restauration environnementale des glaciers affectés dans chacune des juridictions.

(B) Article 15. - Disposition transitoire.

Les activités décrites à l'article 6, en exécution au moment de la promulgation de la présente loi, doivent, dans un délai maximum de 180 jours, faire l'objet d'un audit environnemental dans lequel les impacts environnementaux potentiels et générés sont identifiés et quantifiés. En cas d'impact significatif sur les glaciers ou l'environnement périglaciaire, l'arrêt ou le transfert de l'activité et les mesures de protection, de nettoyage et de restauration correspondantes seront ordonnés.

(F) Art.- Disposition transitoire.

Dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la promulgation de cette loi, l'Ianigla présentera à l'autorité nationale chargée de l'application un calendrier pour l'exécution de l'inventaire, qui doit commencer immédiatement dans les zones dans lesquelles, en raison de l'existence de les activités visées à l’article 6 sont considérées comme prioritaires.

A cet effet, les autorités compétentes doivent vous fournir toutes les informations pertinentes dont l'institut précité a besoin.

Les autorités compétentes doivent, dans un délai maximum de cent quatre-vingt (180) jours à compter de l'achèvement de l'inventaire de la juridiction provinciale, soumettre aux activités susmentionnées, un audit environnemental dans lequel les impacts environnementaux générés sur sont identifiés et quantifiés. les organismes protégés définis à l'article 2.

Le coût de l'audit sera pris en charge par les propriétaires responsables des activités. Les résultats de l'audit doivent être présentés aux autorités compétentes. En cas d'impacts significatifs, lesdites autorités ordonneront les mesures pertinentes pour garantir le respect de cette loi.

Commentaire

La formulation confuse de l'article 15 du projet Filmus n'est pas un hasard, qui devient la clé pour continuer à développer librement l'activité minière, actuellement en exécution, sur ce que la loi elle-même interdit expressément. Le projet Filmus établit que l'Audit Environnemental sur les entreprises actuellement en exploitation doit être réalisé "dans un délai maximum de 180 jours à compter de la réalisation de l'inventaire de chaque juridiction ..." La différence avec le projet Bonasso est substantielle, notons qu'ici le le délai de 180 jours pour réaliser l'audit environnemental commence à courir à partir de la sanction de la loi. Avec la rédaction du projet Filmus, l'audit environnemental est optionnel pour chaque province, qui réalisera l'inventaire des glaciers que le règlement lui-même établit, mais sans délais précis pour de tels travaux. En d'autres termes, si une juridiction omet ou retarde la réalisation de l'inventaire des glaciers, l'audit environnemental ne sera pas réalisé sur les projets en cours d'exécution. En somme, s'il devenait loi, ce projet de loi finirait par légitimer les entreprises minières actuelles qui touchent les glaciers et les milieux périglaciaires, à la mesure de Pascua-Lama.

Ce problème de l’absence d’application des réglementations nationales en raison de problèmes imputables aux provinces n’est pas une hypothèse exagérée. Souvenons-nous que, bien que soit en vigueur depuis 2007 la loi nationale des budgets minimaux pour la protection de l'environnement des forêts indigènes, des milliers d'hectares sont toujours en cours de défrichement parce que les provinces n'ont pas réalisé la «gestion des forêts indigènes existant sur leurs territoires» Cela a expressément ordonné ladite norme nationale.

(B) Article 16. - Communiquer au pouvoir exécutif.

(F) Art.- Secteur antarctique argentin. Dans le secteur antarctique argentin, l'application de cette loi sera soumise aux obligations assumées par la République argentine en vertu du Traité sur l'Antarctique et du Protocole au Traité sur l'Antarctique sur la protection de l'environnement.

Commentaire final

En résumé, le projet Filmus:

- Il réduit délibérément et notablement la portée de la norme et du bien juridique protégé.
- Réduire les domaines où les interdictions de la loi s'appliqueront.
- Réduit la zone d'action, d'étude et d'intervention de l'Inventaire National des Glaciers.
- Incorpore en tant que service environnemental des glaciers et du milieu périglaciaire la réserve de ressources en eau pour les «activités industrielles».
- Élimine l'obligation de réaliser une évaluation environnementale stratégique.
- Incorpore les autorités provinciales à la préparation de l'inventaire national des glaciers.
- Il ne fixe pas de délais spécifiques pour la réalisation des audits environnementaux sur les engagements en cours.

Enrique Matías Viale - Président - Association argentine des avocats de l'environnement - www.AAdeAA.org.ar

Remarque: les raisons de notre opposition absolue à la loi Filmus

Il s'agit d'une analyse comparative des projets de loi, Filmus vs. Comme on le sait, la loi sur la protection des glaciers a été opposée par le président de la nation. Un nouveau projet de loi à la demande du pouvoir exécutif est présenté au Congrès national par le sénateur officiel Daniel Filmus. La loi opposée (Maffei) est désormais promue par le député Miguel Bonasso avec l'accord d'une grande partie des blocs d'opposition.

Les assemblées qui rassemblent les habitants des communautés touchées par les méga mines à ciel ouvert avec des composés toxiques, rejettent la facture Filmus pour être une fraude institutionnelle au service des intérêts des entreprises transnationales. La loi Filmus maintient les doublons juridiques pour la future discrétion de l'autorité chargée de l'application.

Voici les conclusions et la raison de notre opposition absolue.

Javier Rodriguez Pardo

Plus d'informations sur le sujet: La loi Filmus livre les glaciers et la chaîne de montagnes à l'exploitation minière hydrochimique méga métallifère - Por Javier Rodriguez Pardo Oui Enrique Matías Viale https://www.ecoportal.net/content/view/full/89351


Vidéo: Demarche de projet etapes et outils (Juillet 2022).


Commentaires:

  1. Braramar

    Quels mots nécessaires ... super, l'excellente idée

  2. Colin

    Je suis final, je suis désolé, ça ne m'approche pas du tout. Merci pour l'aide.

  3. Brakinos

    J'ai lu à plusieurs reprises des articles similaires sur les blogs en anglais, mais il ne sort pas que je n'aimais pas votre message

  4. Molrajas

    Où puis-je lire à ce sujet?



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